- Articles linguistiques (Loi fédérale sur les langues nationales et sur la compréhension entre les communautés linguistiques)
- Loi fédérale sur l'encouragement de la culture / Loi Pro Helvetia
- Conventions de l'UNESCO relatives au patrimoine culturel immatériel et à la diversité culturelle
- Loi fédérale sur les musées

